Nouvelle norme pour les exports comptables

L’état français impose une norme d’export aux éditeurs de logiciels comptables.

Arrêté du 29 juillet 2013 portant modification des dispositions de l’article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales relatif aux normes de copies des fichiers sur support informatique

Retrouvez le détail concernant le Fichier normalisé des Ecritures Comptables (FEC) sur le site LegiFrance.

Nouvelle mention légale sur devis/factures pour les artisans

Nouvelle disposition qui impose une mention sur les devis et factures pour les artisans

LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 – Article 22

« Art. 22-2. – Les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV de l’article 19 de la présente loi relevant du secteur de l’artisanat ainsi que les entrepreneurs relevant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale indiquent, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, l’assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier, qu’ils ont souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie. »

La nouvelle indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Je viens de découvrir cette nouvelle obligation qui s’applique à toutes les factures émises depuis le 1er janvier 2013 !

Consultez l’article sur le site du gouvernement, et adaptez vos factures et vos conditions générales de ventes.

Consultez l’article dans les Echos Judiciaires Girondins.

 

Organismes de Formation : transmission du Bilan Pédagogique et Financier 2012

Rappel : les prestataires de formation professionnelle continue sont tenus de transmettre à la DIRECCTE, avant le 30 avril 2013, un bilan pédagogique et financier relatif à leur activité en matière de formation au titre de l’année 2012 (dernier exercice comptable clos). A défaut de transmission, leur activité peut être estimée caduque et leur numéro d’exercice de prestataire de formation retiré.

Formulaire en ligne de la déclaration.

Le formulaire du bilan pédagogique et financier ne leur sera donc plus envoyé par voie postale.

 

Signexpert : la signature électronique de l’Expert-Comptable

Cette signature électronique s’adresse aux experts-comptables, avec 3 objectifs :

  • elle atteste l’identité du signataire
  • elle sécurise le contenu d’un document électronique, son intégrité et son authenticité.
  • elle identifie l’expert-comptable en sa qualité de professionnel et son inscription à un Ordre régional.

Consultez le site https://www.signexpert.fr/ pour plus d’informations à son sujet.

Vous pouvez aussi écouter l’interview de Stéphane Gasch, responsable de ce projet. http://www.solutions-logiciels.com/videos.php?titre=Lauthentification-des-Experts-Comptables-deployee-mi-octobre-2011&id=99