Nouvelle norme pour les exports comptables

L’état français impose une norme d’export aux éditeurs de logiciels comptables.

Arrêté du 29 juillet 2013 portant modification des dispositions de l’article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales relatif aux normes de copies des fichiers sur support informatique

Retrouvez le détail concernant le Fichier normalisé des Ecritures Comptables (FEC) sur le site LegiFrance.

Nouvelle mention légale sur devis/factures pour les artisans

Nouvelle disposition qui impose une mention sur les devis et factures pour les artisans

LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 – Article 22

« Art. 22-2. – Les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV de l’article 19 de la présente loi relevant du secteur de l’artisanat ainsi que les entrepreneurs relevant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale indiquent, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, l’assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier, qu’ils ont souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie. »

Organismes de formation : bilan pédagogique et financier 2014

Bonjour,

Comme chaque année, les organismes de formation ont l’obligation de déposer avant le 30 avril leur bilan pédagogique et financier retraçant leur activité en 2013.

Pas de grande nouveauté cette année, seulement la possibilité de choisir si on souhaite apparaitre ou non dans le listing des organismes de formation sur le site du gouvernement : listeof.travail.gouv.fr