La nouvelle indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Je viens de découvrir cette nouvelle obligation qui s’applique à toutes les factures émises depuis le 1er janvier 2013 !

Consultez l’article sur le site du gouvernement, et adaptez vos factures et vos conditions générales de ventes.

Consultez l’article dans les Echos Judiciaires Girondins.

 

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