CNIL – changement depuis le 25 mai 2018 et l’entrée en vigueur du RGPD

Depuis le 25 mai 2018, date d’entrée en vigueur du RGPD (règlement européen sur la protection des données personnelles), il n’est plus obligatoire de déclarer à la CNIL ses fichiers relatifs à la gestion des clients et prospects.

Cette déclaration pouvait s’effectuer auparavant avec la norme simplifiée NS 48.

Maintenant, il incombe à chaque structure de :
– tenir un Registre des activités de traitement
– et d’informer les clients et les prospects des conditions dans lesquelles leurs données sont traitées.

Vous pouvez trouver sur le site de la CNIL un modèle de Registre, ainsi qu’un Guide pratique spécial TPE/PME.

Bonne lecture !

Evolution du bilan pédagogique et financier en 2017

Une simplification de ce document était attendue. La nouvelle version est maintenant disponible et tiendra sur 2 pages au lieu de 4.

S’ils avaient pu aussi y corriger la faute au mot Exercice, cela m’aurait fait très plaisir ! Elle existe depuis tant d’années. L’abus de copier-coller nuit gravement à la relecture et à la production de documents officiels sans faute d’orthographe.

Nouvelle notice pour le BPF.

Nouvelle version du BPF.

Ci-dessous un article intéressant à ce propos. Vous y apprendrez que sur les 60.000 organismes de formation déclarés en France en 2015, 10.000 ont vu leur numéro de déclaration d’activité être invalidé, faute d’avoir renvoyé ce bilan à temps ! Cela représente donc 1 organisme de formation sur 6 ! Mais que font les experts-comptables ? N’ont-ils pas leur part de responsabilité dans cette affaire ?

http://www.actualite-de-la-formation.fr/une-du-sommaire/une-de-2016/le-bilan-pedagogique-et-financier-nouvelle-formule-tiendra-sur-deux-pages.html

Pour rappel, si besoin est, chaque année, tout prestataire d’action de formation se doit de produire un bilan pédagogique et financier à la DIRECCTE avant le 30 avril. La non-réalisation de cette obligation est sanctionnée par une amende de 4.500 euros, et de la radiation de la liste des organismes de formation ainsi que la perte du numéro de déclaration d’activité. Cela implique donc que les actions de formation du centre ne peuvent plus être financées, et la conséquence directe est bien souvent la cessation d’activité !

Soyez donc vigilant et notez bien sur votre agenda de vous occuper de ce BPF au début du mois d’avril !

Nouvelle norme pour les exports comptables

L’état français impose une norme d’export aux éditeurs de logiciels comptables.

Arrêté du 29 juillet 2013 portant modification des dispositions de l’article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales relatif aux normes de copies des fichiers sur support informatique

Retrouvez le détail concernant le Fichier normalisé des Ecritures Comptables (FEC) sur le site LegiFrance.

Nouvelle mention légale sur devis/factures pour les artisans

Nouvelle disposition qui impose une mention sur les devis et factures pour les artisans

LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 – Article 22

« Art. 22-2. – Les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV de l’article 19 de la présente loi relevant du secteur de l’artisanat ainsi que les entrepreneurs relevant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale indiquent, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, l’assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier, qu’ils ont souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie. »

Organismes de formation : bilan pédagogique et financier 2014

Bonjour,

Comme chaque année, les organismes de formation ont l’obligation de déposer avant le 30 avril leur bilan pédagogique et financier retraçant leur activité en 2013.

Pas de grande nouveauté cette année, seulement la possibilité de choisir si on souhaite apparaitre ou non dans le listing des organismes de formation sur le site du gouvernement : listeof.travail.gouv.fr

Réforme de la Formation Professionnelle

Voici quelques liens vers des articles parus récemment à propos de la prochaine réforme de la Formation Professionnelle.

La Tribune 23/09/2013 : Réformer la formation professionnelle, oui mais…

Le Figaro 24/09/2013 : Formation professionnelle : l’exécutif veut une « réforme en profondeur »

L’Express 22/09/2013 : Formation professionnelle: syndicats et patronat s’attellent à la délicate refonte du système

Le Figaro 24/09/2013 : Formation professionnelle: les trois principaux points d’une négociation qui s’annonce difficile

Les échos 24/09/2013 : La formation professionnelle de nouveau sommée de se réinventer

Les échos 23/09/2013 : La formation professionnelle : et si on en parlait… autrement ?

La nouvelle indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Je viens de découvrir cette nouvelle obligation qui s’applique à toutes les factures émises depuis le 1er janvier 2013 !

Consultez l’article sur le site du gouvernement, et adaptez vos factures et vos conditions générales de ventes.

Consultez l’article dans les Echos Judiciaires Girondins.

 

Organismes de Formation : transmission du Bilan Pédagogique et Financier 2012

Rappel : les prestataires de formation professionnelle continue sont tenus de transmettre à la DIRECCTE, avant le 30 avril 2013, un bilan pédagogique et financier relatif à leur activité en matière de formation au titre de l’année 2012 (dernier exercice comptable clos). A défaut de transmission, leur activité peut être estimée caduque et leur numéro d’exercice de prestataire de formation retiré.

Formulaire en ligne de la déclaration.

Le formulaire du bilan pédagogique et financier ne leur sera donc plus envoyé par voie postale.